TF 4A_122/2008

2007-2008

Art. 83 al. 2 LP

Lorsque le juge de la mainlevée statue par deux ordonnances distinctes sur la mainlevée provisoire quant au montant déduit en poursuite et quant à l’existence du gage, la seconde venant rectifier la première où la question du gage n’était pas tranchée, le délai pour introduire action en libération de dette court dès la notification de la seconde ordonnance vu les liens étroits entre la créance et son gage.