Droit
pour la pratique
Accueil
A propos
Arrêts résumés
TF - Jurisprudence
Accès
Contact
Login
Saisie
BlSchK 2008, 67
2007-2008
Art. 93 LP et 175 CCS
Une communauté domestique durable doit être admise après un an de vie commune.
Consulter sur le site du tribunal fédéral