BlSchK 2008, 26

2007-2008

Art. 17, 244 et 249 LP

L’administration de la faillite doit consulter le failli sur chaque production, mais elle n’est pas tenue de lui demander son avis sur le sort qu’elle entend lui réserver. Le président du conseil d’administration de la société tombée en faillite, et par ailleurs chef d’entreprise, n’a pas, de ce seul fait, qualité pour agir en contestation de l’état de collocation, ce dernier ne lui étant pas opposable dans une procédure ultérieure en responsabilité.