Art. 53 LP et 932 al. 1 CO
La perpetuatio fori vaut également en cas de faillite sans poursuite préalable. Le juge qui était compétent au moment où la citation à l’audience de faillite a été adressée au failli, reste compétent pour prononcer la faillite, même en présence d’un changement de siège dans l’intervalle.