TF 5A_695/2007

2007-2008

Art. 75 LTF

Un tribunal de première instance peut être considéré comme une autorité cantonale supérieure de dernière instance au sens de 75 LTF lorsqu’il statue en procédure sommaire sur la recevabilité de l’exception d’absence de retour à meilleure fortune. La LP déroge, sur ce point, à l’art. 75 al. 2 LTF.