Art. 1, 129 LDIP
Action pénale et civile. La LDIP ne prévoit pas expressément un for pour les parties civiles ; l'art. 129 LDIP s'en tient au for du domicile, en référence à l'art. 30 al. 2 Cst. ; le sens et le but de l'institution de l'action civile jointe justifient que celui qui est accusé d'une infraction pénale ne peut pas invoquer la garantie du for du domicile ; l'action civile jointe, introduite au for du tribunal pénal, est ainsi admissible également sur le plan international.