Art. 6 ch. 1 CL ; art. 129 al. 3 LDIP ; art. 7 al. 1 LFors
For de la consorité. Risque de jugements contradictoires ; en cas de consorité passive simple, la partie qui n'est pas recherchée à son for ordinaire selon l'art. 6 ch. 1 CL peut contester la compétence du tribunal saisi également en invoquant des circonstances démontrant l'absence de fondement de l'action à l'égard du consort, pour autant qu'il s'agisse de faits qui ne sont pas doublement pertinents au regard des prétentions qui sont dirigées contre ladite partie.