Art. 192 LDIP

(X. SpA [société italienne] c. Y. [société française])

Validité formelle de la renonciation au recours (oui) ; portée de la clause de renonciation : hypothèse dans laquelle l'arbitre aurait étendu à tort son pouvoir décisionnel à des relations juridiques non couvertes par la convention d'arbitrage et, partant, par la clause de renonciation.