ATF 136 III 431

2010-2011

Art. 270b, 273a, 274ss CO, 166 CC

Des colocataires (époux, partenaires enregistrés ou autres codébiteurs solidaires) doivent agir comme consorts (matériels) nécessaires pour contester une hausse de loyer. L’art. 273a CO ne s’applique pas par analogie (consid. 3.3).