ATF 136 III 365

2010-2011

žArt. 318 al. 1 CC

Modification de la contribution à l’entretien d’un enfant né hors mariage ; légitimation du détenteur de l’autorité parentale. Le principe selon lequel le détenteur de l’autorité parentale a qualité pour exercer en son nom les droits de l’enfant mineur et pour les faire valoir en justice ou dans une poursuite en agissant personnellement comme partie doit finalement valoir pour toutes les questions de nature pécuniaire et, par conséquent aussi, d’une manière générale, pour celles relatives à des contributions d’entretien.