Art. 33 LCA
Contrat d'assurance conclu avec une association professionnelle portant notamment sur le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à la maladie d'un membre. Une clause des conditions générales, qui permet à l'assureur, en cas de résiliation du contrat, de réduire unilatéralement la période de ses prestations, est insolite (art. 33 LCA).