Art. 33 LCA
Contrat d'assurance couvrant la responsabilité professionnelle d'un avocat. Les conditions générales prévoient qu'une convention spéciale est nécessaire pour garantir la responsabilité résultant d'une activité de membre d'un conseil d'administration, de fiduciaire ou de trust de droit étranger. Exclusion de la couverture pour l'activité d'administrateur de sociétés offshore, qui n'entre pas dans l'activité traditionnelle de l'avocat (art. 33 LCA).