TF 5A_454/2007 (d)

2007-2008

Lorsqu’un enfant, sous autorité parentale de la mère, est représenté par un mandataire tutélaire dans une procédure à l’encontre de son père pour atteinte à la personnalité, l’étendue de l’autorité parentale de la mère est restreinte, puisqu’elle ne dispose plus du pouvoir de représenter son enfant dans le cadre de cette procédure. Il n’y a donc pas lieu d’examiner si elle a un quelconque conflit d’intérêts dans la procédure.