TF 5A_795/2009

2010-2011

Art. 29 al. 2 Cst., 99 al. 1 LTF

L’action en constatation de la qualité d’unique héritier institué et en pétition d’hérédité doit être dirigée contre tous les héritiers légaux (simples légataires selon le demandeur) en qualité de consorts nécessaires. Toutefois, si le cotitulaire du droit déclare formellement se soumettre par avance à l’issue du procès ou reconnaît d’emblée la demande, sa participation au procès n’est pas nécessaire ; condition non remplie en l’espèce. Une telle déclaration ne peut pas être déposée devant le Tribunal fédéral.