ATF 136 III 341

2010-2011

Art. 292 ch. 2 LP

Modification des conclusions d’une demande tendant à la révocation d’un acte d’aliénation après l’écoulement du délai de péremption de l’action révocatoire (art. 292 LP). Le demandeur réclame la réintégration des biens litigieux dans la masse, alors qu’il n’avait précédemment conclu qu’au paiement d’une somme d’argent. En l’espèce, la péremption ne peut pas être objectée au demandeur, dans la mesure où il ressort déjà clairement des allégués de sa demande que la somme d’argent était réclamée sur la base d’un acte révocable (interprétation des conclusions d’une demande au moyen des allégués de celle-ci).