Art. 951 CO
Inscription au Registre du commerce. Distinction entre deux raisons de commerce. Lorsque les raisons de commerce de deux sociétés ayant le même but, la même clientèle et situées dans la même ville sont constituées de termes génériques absolument identiques, l’adjonction à l’une d’elle du mot « Independent », terme générique ayant un caractère distinctif très faible, ne suffit pas à supprimer le risque de confusion entre les sociétés.