TF 4A_228/2007

2007-2008

Transfert à des actionnaires de parts de copropriété d’immeuble appartenant à une société anonyme, en contrepartie d’actions et de remboursement des impôts sur le bénéfice de liquidation. Litige fiscal au détriment des acheteurs. Erreur essentielle invoquée – à tort – par un acquéreur (art. 24 al. 1 ch. 4 CO).