Cession de créance du débiteur visé par une poursuite pour dettes au profit de son épouse. Conséquences de la violation de l’art. 164 CP (qui punit le débiteur provoquant une diminution effectif de l’actif au préjudice des créanciers poursuivants) sur la validité du contrat de cession ; cession jugée non illicite (art. 20 al. 1 CO).