Art. 44 al. 2 LTF
Moment de la notification d’une décision de mesures provisionnelles par pli recommandé ; calcul du délai de sept jours. Le délai de sept jours arrive à échéance sept jours après celui de la tentative de remise, quel que soit ce jour, et ce même si la poste mentionne sur l’avis de retrait un délai trop long.