TF 5A_815/2009

2010-2011

Art. 9 Cst.

Le fait que la cause relève de la juridiction gracieuse n’exclut pas l’existence d’un adversaire et l’application des règles sur la répartition des frais et dépens ; on peut sans arbitraire retenir que la demande de sûretés doit être chiffrée.