Art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH, 1 et 2 let. a PA et 96 LRTV
Droit d’être entendu en relation avec la réplique.
Le « droit de prendre connaissance et de se déterminer sur les allégations des autres participants à la procédure » fondé sur l’art. 6 par. 1 CEDH ne dépend pas, au contraire du droit de répliquer découlant de l’art. 29 al. 2 Cst., de la pertinence de l’allégation pour la décision à rendre. Il concerne toutes les procédures judiciaires, même celles qui n’entrent pas dans le champ de protection de l’art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.3). L’AIEP n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.7 et 2.8).