Art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 29 ss PA
Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien.
Exigences de procédure. Dans le cadre du développement d’un modèle d’évaluation par un groupe d’experts sous la direction d’un juge spécialisé de la CFE, les dispositions sur les expertises externes ne s’appliquent pas. Toutefois, la transparence et les droits de procédure des parties doivent être respectés, ce qui n’a pas été le cas ici (consid. 3). Le TAF pouvait cependant, comme il l’a fait, réparer ces irrégularités dans le cadre de la procédure de recours (consid. 4).