Art. 30 al. 1 Cst.
Expropriation des droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien, droit à un tribunal indépendant et impartial. La double fonction de juge et d’expert (pour l’élaboration d’un modèle d’indemnisation) du membre spécialisé de la Commission d’estimation ne viole pas l’art. 30 al. 1 Cst. (consid. 5).