Art. 54 et 58 al. 1 et 2 PA
Droit de réexamen de l’autorité inférieure en cas de recours contre sa décision. La faculté de l’autorité inférieure de réexaminer sa décision, selon l’art. 58 PA, prend fin au plus tard au terme du délai durant lequel elle peut prendre position pour la dernière fois. En l’espèce,l’ODM a réexaminé sa décision après l’échange d’écritures, sans même en informer le TAF. Sa décision est donc nulle (consid. 5).