ATF 138 II 162

2011-2012

Art. 89 al. 1 let. c LTF et art. 111 LTF ; art. 12 let. c LLCA

Qualité pour recourir à l’encontre d’une décision relative à une interdiction de postuler de l’avocat. La décision – administrative ou judiciaire – qui prononce une interdiction de postuler d’un avocat prive le justiciable du mandataire de son choix et le touche directement et concrètement. Celui-là a ainsi un intérêt digne de protection au sens de l’art. 89 al. 1 let. c LTF. Il en va de même lorsque la décision conclut à l’absence de conflit d’intérêts et contraint donc le justiciable à voir un ancien mandataire représenter la partie adverse (changement de jurisprudence). En niant la qualité pour recourir au dénonciateur, la Cour de justice du canton de Genève a en l’espèce violé l’art. 111 LTF (consid. 2).