ATF 138 I 196

2011-2012

Art. 89 al. 1 LTF

Qualité pour recourir d’un canton contre un jugement rendu par son propre tribunal. Le Conseil d’Etat a la qualité pour recourir selon l’art. 89 al. 1 LTF contre l’arrêt de la Cour de Justice qui annule un arrêté rendu en matière de traducteur-juré, au motif que le règlement sur lequel il se fonde est dépourvu de base légale. L’arrêt touche en effet le canton de manière significative et concerne un intérêt digne de protection lié à l’exécution de tâches publiques (consid. 1.2).