ATAF 2011/18

2011-2012

Art. 45 LTAF, 121 let. c LTF, 111a al. 2 LAsi

Violation des règles de procédure, omission de statuer sur une demande de renvoi de l’affaire pour constatation incomplète des faits.

Il faut considérer que le motif de révision de l’art. 121 let. c LTF est réalisé lorsque l’autorité n’a pas, au moins implicitement, statué sur la conclusion (consid. 4). Tel est le cas lorsqu’elle n’a effectivement pas statué sur la conclusion, soit parce qu’elle a manqué ce point dans la précipitation du jugement, soit parce qu’elle est erronément partie du principe que la conclusion n’était pas formulée (consid. 4).

En l’espèce la conclusion du recourant n’a pas été évoquée par le TAF, que ce soit dans l’état de fait ou dans les considérants de son jugement. Or, même en cas de motivation sommaire (art. 111a al. 2 LAsi), le TAF était tenu d’examiner les griefs en lien avec la conclusion que le recourant avait invoquée et d’expliquer, au moins brièvement, pourquoi il les estime infondés. Il faut donc admettre le motif de révision de l’art. 121 let. c LTF (consid. 6).