TF 2C_415/2011

2011-2012

Art. 82 let. a LTF

Caractère de droit public d’une décision des CFF. La décision des CFF refusant la pose d’une affiche pro-palestinienne en gare de Zurich, pour raisons tenant à la sécurité, se rapporte bien à une cause de droit public au sens de l’art. 82 let. a LTF (consid. 1.2 à 1.4).