TF 5A_334/2012

2011-2012

žArt. 53 LP

Si le changement de domicile a lieu avant la notification de l’avis de saisie, l’office des poursuites du nouveau domicile est compétent pour la suite de la procédure.

Si le déménagement a lieu après la notification de l’avis de saisie, l’office des poursuites de l’ancien domicile demeure compétent

Étant donné qu’un office des poursuites ne peut procéder à des saisies en dehors de son ressort, si sa compétence est prorogée malgré le déménagement, il doit requérir l’office du nouveau domicile.