TF 5A_268/2012

2011-2012

Art. 65 ss LP, art. 138 CPC

La citation à l’audience de faillite est notifiée selon les règles du Code de procédure civile. Celle-ci peut être notifiée personnellement à un organe de la débitrice, in casu un membre du conseil d’administration au bénéfice de la signature individuelle.