Droit
pour la pratique
Accueil
A propos
Arrêts résumés
TF - Jurisprudence
Accès
Contact
Login
Plainte et motifs de nullité
TF 5A_588/2011
2011-2012
Art. 22 LP
Conditions auxquelles une poursuite peut être déclarée abusive et donc nulle.
Consulter sur le site du tribunal fédéral