TF 5A_483/2012

2011-2012

Art. 17 ss et 260 LP

Le tiers débiteur n’a, en principe, pas qualité pour porter plainte contre la décision de l’office des faillites prolongeant le délai dans lequel le créancier cessionnaire doit agir en justice. Des exceptions sont admises lorsqu’il est particulièrement touché par la décision, notamment s’il est exposé au risque de payer deux fois.