TF 5A_477/2011

2011-2012

Art. 82 LP

Le solde d’un compte courant ne peut constituer un titre de mainlevée provisoire que s’il a été approuvé par le débiteur. En revanche, lorsqu’un contrat de prêt a été signé entre les parties, le solde du compte courant n’a pas besoin d’être approuvé pour valoir titre de mainlevée si le compte courant ne faisait que recevoir les montants faisant l’objet du contrat de prêt. Le titre de mainlevée provisoire établi par le débiteur vaut également contre la caution simple.