TF 5A_487/2011

2011-2012

Art. 80 LP

Une convention de divorce homologuée par le juge constitue un titre de mainlevée définitive pour la pension alimentaire convenue. Si le versement de la pension est assorti de conditions résolutoires, notamment en ce qui concerne le salaire du débirentier, ce dernier doit prouver par titre qu’elles se sont réalisées (voir également TF 5A_697/2011 du 28 novembre 2011).