TF 5D_181/2011

2011-2012

Art. 6 CEDH

Le droit à un procès équitable, tel que garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, est applicable à une procédure de mainlevée définitive ; si le débiteur a eu l’occasion de présenter sa défense par écrit, le juge peut renoncer à tenir une audience publique.