Art. 127, 132 et 136 CPP
Assistance juridique gratuite pour les autres participants à la procédure. Les autres participants à la procédure, en l’espèce un témoin, peuvent se faire assister par un conseil juridique au sens de l’art. 127 al. 1 CPP. En revanche, ils ne peuvent être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, celle-ci étant limitée au prévenu (art. 132 CPP) et à la partie plaignante (art. 136 CPP).