Art. 242 LP, art. 60 LCA et art. 2 CC
L’admission à tort d’une revendication par l’administration de la faillite ne lie pas le juge civil lorsque le revendicateur fait valoir en justice le droit qu’il a revendiqué.
Une créance non incorporée dans un papier valeur ne peut faire l’objet d’une procédure de revendication.
Le droit de gage du lésé sur l’indemnité de l’assurance ne peut faire l’objet d’une procédure de revendication dirigée contre la masse en faillite du responsable.
Le lésé doit produire sa créance et se prévaloir de son droit de gage au cours de la procédure de collocation.
Le refus de l’assureur de payer directement au lésé n’est pas constitutif d’abus de droit, car la loi lui confère uniquement la faculté de le faire.