Art. 222, 224 ss CPP
Recours du ministère public contre le refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire, manière de procéder. Le ministère public qui entend éviter la libération du prévenu pendant la procédure de recours jusqu’à ce que la direction de la procédure de l’autorité de recours se prononce à titre provisionnel sur la détention doit, en substance, demander une audience au tribunal des mesures de contrainte et y participer personnellement ; annoncer le recours à la fin de l’audience ; adresser, dans les trois heures qui suivent, au tribunal des mesures de contrainte un acte de recours sommairement motivé demandant le maintien en détention. Si une telle procédure est respectée, le tribunal des mesures de contrainte doit laisser le prévenu en détention et transmettre le dossier à l’autorité de recours avec sa prise de position motivée. Si la direction de la procédure refuse d’ordonner la détention à titre provisionnel, le ministère public ne peut recourir au Tribunal fédéral.