Art. 17 ss et 260 LP
La seconde assemblée des créanciers peut revenir sur ce qui a été décidé lors de la première assemblée concernant la cession des droits de la masse, à condition que la nouvelle décision ne lèse les droits de personne.
Application au cas d’une seconde offre à la cession après une première tentative lors de la première assemblée des créanciers.