TF 1B_254/2012

2011-2012

Art. 222 ss CPP

Recours du ministère public contre le refus de mise en détention. Le recours du ministère public contre le refus du tribunal des mesures de contrainte de mettre en détention provisoire, ainsi que la possibilité pour celui-ci d’obtenir le maintien en détention, est possible même s’il n’a pas comparu à l’audience. Des contacts téléphoniques entre le ministère public et le tribunal des mesures de contrainte ne sont pas interdits.