TF 5A_808/2011

2011-2012

Art. 206 LP

Le prononcé de la faillite arrête toutes les poursuites contre le débiteur, même lorsqu’une poursuite porte sur les biens d’un tiers.

L’acte de défaut de biens délivré à la suite d’une poursuite continuée malgré la déclaration de faillite est nul.