Art. 105 LFus.
Avance de frais de justice.
L’art. 105 al. 3 LFUS permet aux associés ayant perdu cette qualité de faire vérifier par le juge que le dédommagement reçu est adéquat sans devoir supporter les risques des frais du procès. Le fait qu’un actionnaire ait acquis des actions alors même qu’il connaissait le montant de l’indemnité prévue pour ces actions dans le cadre de la fusion de deux sociétés constitue toutefois une circonstance particulière au sens de l’art. 105 al. 3 in fine LFus de sorte que l’avance de frais peut être mise à sa charge par le juge.