Art. 846 ss CO
Exclusion de la société pour justes motifs.
Constitue un juste motif permettant l’exclusion de la société la violation du devoir de fidélité imposé par l’art. 866 CO. Tel est le cas lorsque l’attitude d’un coopérateur-locataire, membre d’une coopérative, fonde une résiliation extraordinaire du contrat de bail le liant à la coopérative.