ATF 138 IV 78

2011-2012

Art. 101, 104 al. 1 let. b, 107 al. 1 let. a et 118 CPP

Consultation du dossier par la partie plaignante dans la procédure de détention. La partie plaignante a la qualité de partie à la procédure et, à ce titre, a le droit, aux conditions de l’art. 101 CPP, de consulter le dossier y compris de la procédure incidente relative à la détention avant jugement.