TF 5A_28/2012

2011-2012

Art. 287 et 288 LP

Lorsque plusieurs saisies sont exécutées dans le cadre de la même poursuite, chacune d’entre elles fait courir un nouveau délai pour intenter l’action révocatoire.

Évaluation du préjudice causé par une dation en paiement pour éteindre une dette douteuse.

Lorsque la restitution en nature n’est plus possible, en raison de l’aliénation des biens dont il a été disposé par l’acte révoqué, la restitution a lieu en espèce.