Art. 286 LP et art. 152 CPC
La disproportion fondamentale entre prestation et contre-prestation, susceptible d’être révoquée, doit être appréciée au jour où l’acte incriminé a été passé.
La valeur des biens se calcule selon le critère de la valeur vénale ; le tribunal ne peut refuser une expertise pour déterminer la valeur vénale, au seul motif que celle-ci ne peut être déterminée, car personne ne serait intéressé à acheter une part minoritaire de copropriété par étage.