TF 5A_682/2011

2011-2012

Art. 286 LP

L’action révocatoire d’une donation consentie par le failli peut être intentée contre les tiers qui ont bénéficié indirectement de la donation.

Le fait que les fonds faisant l’objet de l’action aient transité par le compte de plusieurs avocats avant de parvenir aux défendeurs n’est pas déterminant.