TF 5A_318/2011

2011-2012

Art. 72 ss LTF

L’office des poursuite a qualité pour recourir contre une décision de l’autorité de surveillance lorsqu’il agit pour défendre les intérêts fiscaux de l’Etat.

La décision de l’autorité de surveillance invitant l’office des poursuites à rédiger un nouveau décompte des frais à charge de l’acquéreur d’un immeuble sans y faire figurer la TVA constitue une décision finale, même si elle renvoie la cause à l’autorité inférieure, car elle est suffisamment précise et ne laisse aucune marge de manœuvre à l’office.