TF 5A_815/2011

2011-2012

Art. 76 LTF

Le débiteur poursuivi n’a pas qualité pour recourir contre une décision de l’autorité cantonale de surveillance enjoignant à l’office des poursuites d’exécuter une ordonnance de mesures provisoires lui interdisant de porter une poursuite à la connaissance de tiers pour la durée d’une procédure judiciaire.