Art. 54 al. 1 et 55 LDIP
A défaut d’élection de droit, le régime matrimonial est régi par le droit de l’Etat dans lequel les deux époux sont domiciliés en même temps ou ont été domiciliés en même temps en dernier lieu. Si un « acte de mariage » équivaut à un contrat de mariage au sens des art. 55 al. 2 et 56 LDIP, le fait que les époux aient transféré leur domicile en Suisse n’entraine pas de changement de leur statut matrimonial.